Terms and Conditions
These Terms and Conditions are governed by and interpreted in accordance with French law.
Please note that the full legal terms are written in French, as required by applicable regulations.
In case of dispute, the French version shall prevail.
Les conditions générales de vente sont présentées ci-dessous en version originale (français)
En vigueur au 02/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’adressent à tous les Utilisateurs du présent site web qui ont l’obligation de les accepter expressément pour ce faire.
Il est donc impératif que tout Client prenne connaissance des CGV en ce qu’elles définissent les règles d’utilisation du Site. L’utilisation de ce Site suppose l’acceptation pleine et entière des CGV.
Lorsque le Client valide une commande auprès de BEAUTE FROISSEE sur le Site, il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepter sans restriction.
Les mentions légalement exigées de la part des éditeurs de sites web sont accessibles à la page « Mentions légales ».
ARTICLE 01. Parties contractantes
Les CGV constituent un contrat qui lie :
– Les Utilisateurs du Site,
D’une part,
ET
– BEAUTE FROISSEE, auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 901 895 953, représentée par sa fondatrice Yasmine SENNI domiciliée au 42 Rue de l’Alma 92400 COURBEVOIE, ci-après désignée par son nom commercial « Beauté Froissée »,
D’autre part.
ARTICLE 02. Définitions
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
– Client : toute personne physique, qui utilise le Site en vue, notamment, de pouvoir accéder à des informations sur les articles, acheter des articles et profiter de différents autres services proposés par BEAUTE FROISSEE,
– Compte : l’espace du Site accessible seulement au Client qui en est titulaire, sur indication de son Identifiant et de son mot de passe,
– Identifiant : l’adresse de courrier électronique permettant à un Client d’accéder à son Compte sur le Site en le complétant de son mot de passe,
– Service(s) : tout type de service proposé sur le Site par BEAUTE FROISSEE aux Clients et, notamment, ceux de pouvoir réaliser des achats en ligne d’articles et d’accéder à des informations relatives à ses commandes en cours ou précédentes,
– Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.beautefroissee.com.
ARTICLE 03. Objet
Les CGV régissent les conditions et modalités des Services, en particulier ceux de pouvoir, pour les Clients, réaliser des achats d’articles en vente sur le Site et accéder à des informations relatives à ses commandes en cours ou précédentes.
ARTICLE 04. Documents contractuels
Il est précisé que, dans les relations entre BEAUTE FROISSEE et le Client, les CGV complétées de la Politique de Confidentialité régissent l’ensemble de leurs relations contractuelles et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.
BEAUTE FROISSEE conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.
BEAUTE FROISSEE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Dans ce cas, toute commande en cours d’exécution demeurera soumise aux CGV précédentes. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Client dès leur acceptation. En cas d’acceptation, toute nouvelle commande et, plus généralement, la relation contractuelle entre le Client et BEAUTE FROISSEE seront soumises à ces CGV modifiées.
Tout Client qui n’accepterait pas les CGV modifiées ne pourra plus continuer à accéder au Site et il sera mis fin au contrat par application de l’article « RÉSILIATION ».
BEAUTE FROISSEE se réserve le droit de modifier, à tout moment, certaines fonctionnalités du Site ou d’en ajouter des nouvelles qui seront automatiquement soumises aux présentes CGV.
ARTICLE 05. Accès aux services
Les Services sont les suivants :
– La création et la gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par le Client,
– La possibilité de réaliser des commandes en ligne et d’accéder à des informations relatives aux commandes en cours et précédentes.
Les services sont réservés aux seuls Clients.
ARTICLE 06. La création d’un compte par les clients
Il est strictement interdit à un Client de s’inscrire sur le Site sous plusieurs identités ou sous une identité fausse.
BEAUTE FROISSEE se réserve la faculté de supprimer l’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Client et, par conséquent, l’accès aux Services en résultant d’un Client dont l’Identifiant serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur du Client, ni préjudice des droits de BEAUTE FROISSEE. Il en sera de même en cas d’envoi à BEAUTE FROISSEE de tout message aux caractéristiques similaires.
BEAUTE FROISSEE se réserve la possibilité de demander à tout Client de justifier les informations communiquées lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être complètes et exactes à la date de l’inscription du Client sur le Site.
En cas de modification de ces informations, le Client s’engage à les corriger, sans délai, au sein de son Compte.
BEAUTE FROISSEE ne peut vérifier l’identité des Clients ni la véracité des informations fournies par eux.
En conséquence, le Client reconnaît que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par lui, est susceptible d’engager sa responsabilité envers BEAUTE FROISSEE.
Le Client choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui appartient de modifier régulièrement son mot de passe, à partir de son Compte. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules.
Le Client est seul responsable de ses Identifiant et mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit. En conséquence, le Client reconnaît expressément que la saisie de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.
Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.
Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
BEAUTE FROISSEE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Clients subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir BEAUTE FROISSEE. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé BEAUTE FROISSEE et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination, BEAUTE FROISSEE se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès au Compte ainsi que les contenus accessibles à partir de celui-ci, et ce sans préavis ni indemnité. BEAUTE FROISSEE pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.
ARTICLE 07. Description des services
Le Client pourra :
– Procéder à une ou plusieurs commandes d’articles,
– Suivre le statut de ses commandes en cours,
– Accéder à l’historique des commandes effectuées.
Pour la passation d’une commande d’articles le Client devra :
– Suivre les instructions sur le Site et, en particulier, les instructions nécessaires à la connexion au Compte et, le cas échéant, à l’ouverture d’un Compte,
– Sélectionner le ou les articles de son choix, étant précisé qu’il est possible que la sélection des articles choisis par le Client ne soit plus disponible en fonction du temps pris pour valider la commande. Le Client devra alors reprendre sa sélection d’articles depuis le début,
– Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, modifier la sélection des articles et/ou corriger les informations de livraisons et/ou de facturation,
– Valider la commande,
– Choisir un mode de paiement,
– Suivre les instructions du service de paiement en ligne afin de procéder au règlement sécurisé du montant de la commande.
Dans l’hypothèse où le prix total de la commande excéderait la somme de mille cinq cents (1.500) euros TTC, la validation de la commande sera sujette, sans préjudice de l’alinéa suivant, à des vérifications matérielles par BEAUTE FROISSEE auprès du Client. A défaut d’y satisfaire, la commande ne pourra être validée.
Une fois l’autorisation de règlement validée, le Client reçoit une confirmation d’acceptation de paiement et une confirmation de la commande.
ARTICLE 08. Caractéristiques des articles en vente
Les articles en vente sur le Site sont des articles de seconde main de sorte que le stock disponible peut être limité à quelques exemplaires voire à unique exemplaire. Par ailleurs, il est possible qu’un article soit mis en vente à la fois sur le Site ainsi que sur d’autres plateformes. La disponibilité d’un article peut donc varier en fonction du délai nécessaire pour l’actualisation du Site. Le Site est actualisé toutes les 6 heures environ.
En conséquence, le Client sera immédiatement informé par BEAUTE FROISSEE, par courrier électronique, de l’indisponibilité de l’article sélectionné lors de la passation d’une commande.
Chaque article mis en vente dispose d’une fiche décrivant l’ensemble de ses caractéristiques telles que notamment, la marque, la matière, la taille, la couleur ainsi que son état.
Les articles vendus sur le Site sont des articles de seconde main ; ils peuvent donc présenter des défauts, visibles en photo et/ou mentionnés dans la description.
ARTICLE 09. Prix des articles en vente
Le prix des articles est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Par ailleurs, les prix s’entendent, le cas échéant, hors frais de douane et de toutes taxes applicables qui seront à la charge exclusive du Client.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend toutes taxes comprises.
La durée de validité des offres des articles en vente est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 10. Conditions de paiement
Le paiement du prix par le Client s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
– Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, VISA Electron, Mastercard, AMEX),
– Par un fournisseur de paiement tiers (Paypal, Klarna, Apple Pay, Google Pay).
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de carte bancaire du Client, à réception de l’autorisation de débit de la part de l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BEAUTE FROISSEE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
A cette fin, le Client doit confirmer, pendant le processus de règlement, qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit.
ARTICLE 11. Livraison des articles en vente
11.01 Modes et montant de livraison
La livraison est assurée en Europe dans les pays suivants : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (Hors Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Irlande, Italie, Portugal (Hors Ile Madère, Les Açores), Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie, Turquie.
La livraison est gratuite sur toutes les commandes.
A cet égard, lors de la commande, le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site.
Les modes de livraison disponibles sont les suivants :
– Livraison Colissimo à Domicile avec signature,
– Livraison Colissimo Point Retrait.
Les éventuels frais de douanes restent à la charge du Client et sont à payer au moment de la livraison.
11.02 Délais de livraison
Les délais de livraison sont les suivants :
– Deux (2) à huit (8) jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande, pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse),
– Trois (3) à quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande, pour une livraison dans les autres pays d’Europe.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et hors temps passé en douane.
BEAUTE FROISSEE ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dûs aux services des douanes sur lesquels BEAUTE FROISSEE n’a aucun contrôle.
Le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. BEAUTE FROISSEE en informera le Client par courrier électronique.
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande sur son Compte.
11.03 Vérification de la commande à sa réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des articles achetés à leur réception.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison.
Le Client devra transmettre, à BEAUTE FROISSEE, une copie du courrier adressé au transporteur.
ARTICLE 12. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles concernés dans le délai susmentionné.
Le Client devra préalablement adresser un e-mail d’information de l’exercice de son droit de rétractation à BEAUTE FROISSEE via le mail : [email protected]
Pour que le retour soit accepté, le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine complet, non endommagé, avec son étiquette attachée et accompagné de l’intégralité des accessoires, notices ou autres documents.
Le Client est dûment informé du fait que les articles portent tous une étiquette qui ne doit être retirée par le Client que s’il est certain d’utiliser l’article acheté.
Le Client est dûment informé que les frais et les risques liés au retour des Produits sont à sa charge et que les frais de retour ne sont pas remboursables.
Tout retour doit se faire par une méthode traçable (Colissimo, UPS, FEDEX, DHL, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à BEAUTE FROISSEE.
Dans le cas où le Client utilise une étiquette prépayée fournie par BEAUTE FROISSEE pour retourner sa commande, un montant forfaitaire sera déduit de son remboursement.
Pour les retours à partir de la France métropolitaine : la somme forfaitaire de 20€ sera déduite du remboursement.
Pour les retours à partir des autres pays d’Europe : la somme forfaitaire de 30€ sera déduite du remboursement.
Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.
Si le retour est accepté, BEAUTE FROISSEE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à partir de la réception du produit retourné.
ARTICLE 13. Garantie
BEAUTE FROISSEE est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-7 du Code de la consommation (non-conformité) et 1641 du Code civil (vices cachés).
ARTICLE 14. Service commercial
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, l’Internaute ou le Client peut contacter le Service Commercial de BEAUTE FROISSEE aux coordonnées suivantes :
– Email : [email protected].
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
MEDYCIS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
E-mail : [email protected].
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15. Résiliation des CGV
15.01 Résiliation
Les CGV constituent un contrat conclu entre BEAUTE FROISSEE et le Client prenant effet à la date d’utilisation du site par un Client afin d’effectuer ou suivre une ou plusieurs commandes.
Ce contrat étant à durée indéterminée, chacune des parties peut en conséquence le résilier et, donc, résilier l’inscription du Client au Site, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, moyennant un préavis de quinze (15) jours lorsque la résiliation est à l’initiative de BEAUTE FROISSEE et de manière immédiate lorsque la résiliation est à l’initiative du Client. Dans ce dernier cas, il suffit au Client de cliquer sur le lien « Supprimer mon compte » et de confirmer l’opération.
Toutefois, tant qu’une vente est en cours d’exécution, les CGV demeureront en vigueur ; le Client ne pouvant toutefois plus procéder à l’achat d’un produit.
15.02 Résiliation pour absence d’utilisation du compte
En particulier, BEAUTE FROISSEE peut résilier l’inscription d’un Client au Site en cas d’absence de connexion à son Compte par le Client pendant une période supérieure à deux (2) ans. L’ancien Client pourra toutefois se réinscrire.
15.03 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du présent contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure d’y remédier, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.
BEAUTE FROISSEE peut également, à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le rappel à ses obligations du Client fautif.
Il est précisé que BEAUTE FROISSEE se réserve le droit de résilier tout contrat la liant à un Client qui lui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription sur le Site ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou les lois et règlements en vigueur. En cas d’urgence, la résiliation des CGV pourra être effective de manière immédiate, c’est-à-dire sans aucun préavis ni indemnité au bénéfice du Client.
15.04 Modalités de notification de la résiliation
Dans le cas d’une résiliation intervenant sur l’initiative du Client, celui-ci doit cliquer sur le lien « Supprimer mon Compte » puis confirmer sa volonté de suppression.
Dans le cas d’une résiliation ou d’une suspension des droits d’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Client intervenant sur l’initiative de BEAUTE FROISSEE, la notification des manquements contractuels reprochés ainsi que de l’éventuelle résiliation des CGV est notifiée au Client par courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura fournie.
15.05 Conséquences de la résiliation
L’accès au Compte du Client est alors supprimé par BEAUTE FROISSEE dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16. Responsabilité
BEAUTE FROISSEE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et des Services qu’elle propose.
BEAUTE FROISSEE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique d’un Internaute ou d’un Client et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par un Internaute ou un Client.
BEAUTE FROISSEE ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et aux messages échangés dans le cadre des Services. BEAUTE FROISSEE ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de BEAUTE FROISSEE ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de BEAUTE FROISSEE à ses obligations.
Dans le cas où la responsabilité de BEAUTE FROISSEE serait recherchée à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat le liant à BEAUTE FROISSEE ou des lois en vigueur, le Client garantit BEAUTE FROISSEE contre toutes condamnations prononcées à l’encontre de BEAUTE FROISSEE ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d’avocat et frais de justice qui seraient à la charge de BEAUTE FROISSEE.
ARTICLE 17. Force majeure
BEAUTE FROISSEE ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à BEAUTE FROISSEE, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.
En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits d’internet. Les protocoles actuels de transmission via internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de BEAUTE FROISSEE ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
ARTICLE 18. Langue du contrat
La version en langue française des CGV est la seule juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.
ARTICLE 19. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises au droit français.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 02 Juin 2025.